Ministère des Finances
Le nouvel accord de perception fiscale profitera aux entreprises ontariennes
TORONTO, le 6 oct. — Le nouveau gouvernement du Canada et le
gouvernement de l'Ontario ont signé aujourd'hui un accord de perception de
l'impôt sur le revenu des sociétés. Cet accord profitera à l'ensemble des
entreprises ontariennes puisqu'elles produiront une déclaration d'impôt
unique, seront assujetties à une seule série de règles et pourront s'adresser
un seul point de service.
"La mise en place d'un régime d'administration unique de l'impôt des
sociétés se traduira par un allégement de la bureaucratie et par une réduction
des coûts d'observation pour les entreprises ontariennes de l'ordre de 100
millions de dollars annuellement", a déclaré l'honorable Jim Flaherty,
ministre des Finances. "Grâce à cet accord, les entreprises pourront se
concentrer davantage sur l'expansion de leurs installations et de leurs
marchés pour maintenir leur compétitivité à l'échelle mondiale."
Le ministre Flaherty et l'honorable Greg Sorbara, ministre des Finances
de l'Ontario, ont signé aujourd'hui un protocole d'accord aux termes duquel le
gouvernement fédéral s'engage à percevoir et à administrer l'impôt ontarien
sur le revenu des sociétés. Selon ce protocole, les entreprises effectueraient
des versements d'impôt combinés à partir de 2008 et produiraient une
déclaration unique à compter de 2009 pour les années d'imposition se terminant
après le 31 décembre 2008.
"Les entreprises nous ont demandé de réduire les chevauchements
administratifs et le double emploi", a déclaré le ministre Sorbara. "Lorsque
les gouvernements travaillent de concert, nous pouvons devenir plus efficaces
et aider les entreprises à libérer des ressources qu'elles peuvent investir
dans la création d'emplois. Nous aurons ainsi une économie plus forte et plus
productive, ce qui profite à l'ensemble des Ontariens."
Cet accord aura pour effet de réduire les coûts d'observation des
entreprises et permettra à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de rationaliser
le service et de réduire les coûts administratifs. Le nouveau régime présente
les avantages suivants pour les entreprises ontariennes :
— Une déclaration unique d'impôt sur le revenu;
— Un seul organisme de perception - l'ARC se chargera de percevoir
l'impôt fédéral et ontarien sur le revenu des sociétés et
d'administrer l'impôt provincial sur le capital;
— Une seule série de règles fiscales.
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Le gouvernement fédéral perçoit déjà l'impôt sur le revenu des sociétés
pour le compte de sept provinces et de trois territoires. Les dispositions de
l'accord signé aujourd'hui, notamment celles touchant les activités accrues du
Canada pour assurer l'attribution du revenu provincial et empêcher l'évitement
fiscal interprovincial, profiteront à l'ensemble de ces provinces et
territoires.
"Le regroupement des services de perception et de vérification de l'impôt
des sociétés est une bonne nouvelle pour le milieu des affaires et répond à
une demande faite de longue date par la Chambre de commerce de l'Ontario", a
dit Len Crispino, président-directeur-général de la Chambre de commerce de
l'Ontario. "L'annonce d'aujourd'hui permettra aux entreprises et au
gouvernement de réaliser des économies et d'améliorer l'efficience, ce qui
rehaussera la position concurrentielle de notre province."
Le protocole d'accord est affiché sur le site Web du ministère des
Finances du Canada, à l'adresse
www.fin.gc.ca/toce/2006/TxMOA_e.html.
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