Ministère des Finances

Le gouvernement McGuinty dépose un projet de loi qui transformera le régime fiscal des sociétés

Un régime simplifié fera bénéficier les entreprises d'économies
    substantielles

    QUEEN'S PARK, ON, le 13 déc. — Le gouvernement McGuinty vient de
déposer un projet de loi qui, s'il est adopté, aura pour effet de rationaliser
l'administration de l'impôt sur le revenu des sociétés en Ontario et de
rehausser l'avantage concurrentiel des entreprises. C'est ce qu'a déclaré
aujourd'hui le ministre des Finances, M. Greg Sorbara.
    "Ce projet de loi énonce l'une des plus importantes étapes que les
gouvernements fédéral et provincial peuvent entreprendre afin de rendre le
régime fiscal des sociétés ontariennes plus efficace et plus rentable, a
précisé M. Sorbara. Ce projet de loi instaurera un seul ensemble de
formulaires d'imposition, un seul processus de vérification et un seul
ensemble de règles pour les entreprises."
    La Loi de 2006 visant à renforcer les entreprises grâce à un régime
fiscal plus simple prend appui sur le protocole d'accord signé en octobre
2006, qui prévoit de confier au gouvernement fédéral, au nom de l'Ontario,
l'administration des impôts des sociétés de la province, et ce, à compter de
2009. Ce projet de loi propose en effet de fusionner la Loi de l'impôt sur le
revenu et la Loi sur l'imposition des sociétés actuelles en une seule et même
loi, simplifiée.
    Les dispositions prévues par le projet de loi 174 feront économiser aux
entreprises ontariennes jusqu'à 100 millions de dollars par année en frais
d'administration, en réduisant le temps et l'argent consacrés aux formalités
administratives, lesquels pourront alors être réinvestis dans les activités
courantes des entreprises. On anticipe également des économies supplémentaires
de 90 millions de dollars par année en réductions d'impôt sur le revenu des
entreprises ontariennes, qui résulteront de l'harmonisation de l'imposition
des sociétés en Ontario avec l'assiette fédérale de l'impôt sur le revenu des
sociétés.
    "Cet accord conclu en vue d'un système unique de perception des impôts
des sociétés renforcera l'économie ontarienne en permettant aux entreprises de
se concentrer davantage sur leurs activités courantes, a expliqué M. Sorbara.
Il contribue à bâtir une économie plus concurrentielle en diminuant les coûts
et en simplifiant les règles imposées aux entreprises, et favorise aussi
l'établissement de relations de travail encore plus productives avec le
gouvernement fédéral."

    Available in English

    

         Pour plus de précisions, visitez le site www.fin.gov.on.ca


    Document d'information
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         La Loi de 2006 visant à renforcer les entreprises grâce à un
                          régime fiscal plus simple

    Partout en Ontario, les entreprises bénéficieront des dispositions du
projet de loi 174, qui modifie la loi régissant l'imposition des sociétés en
Ontario en vue de son harmonisation avec l'assiette fédérale de l'impôt sur le
revenu des sociétés et le système de perception fédéral.
    Ce projet de loi prend appui sur un protocole d'accord signé en octobre
dernier, selon lequel les entreprises produiraient une seule déclaration
fédérale et ontarienne combinée d'impôt sur le revenu des sociétés pour les
années d'imposition se terminant après 2008. Le versement, à l'Agence du
revenu du Canada (ARC), d'acomptes provisionnels combinés de l'impôt des
sociétés débuterait en 2008.

    Cet accord aura pour effet de réduire les coûts de conformité des
entreprises et permettra à l'ARC de rationaliser les services dispensés et de
diminuer les coûts administratifs encourus. Les entreprises ontariennes
profiteront ainsi des avantages suivants :

 — un seul formulaire d'impôt;
 — un seul percepteur d'impôt - l'ARC percevra à la fois l'impôt
           fédéral et ontarien sur le revenu des sociétés, et se chargera
           d'administrer l'impôt provincial sur le capital
 — un seul ensemble de règles régissant l'impôt sur le revenu.

    Le gouvernement fédéral perçoit déjà l'impôt sur le revenu des sociétés au
nom de sept provinces et trois territoires.
    Le protocole d'accord prévoit l'entrée en vigueur précoce de certains
avantages pour les entreprises, notamment des vérifications plus coordonnées
et autres économies administratives, lesquelles pourraient même se
matérialiser avant que l'Agence du revenu du Canada commence à administrer
l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario en 2009.
    Ce projet de loi répond au besoin exprimé par les entreprises de
simplifier le régime d'administration de l'impôt.

    Au moment de la signature du protocole d'accord, différents groupes ont
manifesté leur appui à l'égard de cette initiative, notamment :

 — M. Len Crispino, président et chef de la direction de la Chambre
           de commerce de l'Ontario : "La consolidation des services de
           vérification et de perception des impôts des sociétés est une
           initiative fort appréciée par le monde des affaires, et longuement
           réclamée par la Chambre de commerce de l'Ontario. Cette annonce
           entraînera des économies et une rentabilité accrues tant pour les
           entreprises que pour le gouvernement, en plus d'améliorer la
           position concurrentielle de notre province.

 — Mme Judith Andrew, vice-présidente, Ontario, à la Fédération
           canadienne de l'entreprise indépendante : "La perception des
           impôts des sociétés par l'ARC représente une étape importante qui
           allégera le fardeau administratif, réduira les problèmes de
           conformité et rehaussera l'efficacité du processus, en
           amoindrissant fondamentalement les coûts pour le gouvernement et
           les entreprises. Le fait de devoir produire deux séries de
           formulaires destinés à deux gouvernements différents et de se
           conformer par surcroît à deux systèmes d'observation fiscale est à
           la base une structure vraiment lourde."


    Available in English

                              www.fin.gov.on.ca
    

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