Le gouvernement de l'Ontario a pris d'importantes dispositions afin de renforcer la protection des consommateurs dans l'industrie du courtage d'hypothèques.

Le gouvernement de l'Ontario a pris d'importantes dispositions afin de renforcer la protection des consommateurs dans l'industrie du courtage d'hypothèques. La nouvelle Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques entre en effet en vigueur le 1er juillet 2008.

Cette loi améliore entre autres les critères de divulgation en faveur des consommateurs. Par exemple, les courtiers seront dorénavant tenus de divulguer les risques matériels liés à chaque hypothèque de même que tout conflit d'intérêt potentiel, et communiquer de plus amples renseignements concernant les frais. Ainsi, les maisons de courtage devront établir des politiques et méthodes visant à sanctionner l'application de ces nouvelles exigences de divulgation à compter du 1er janvier 2009.

Les consommateurs auront en outre accès à un nouveau registre public des maisons de courtage, administrateurs, courtiers et agents titulaires de permis par le biais du site Web de la CSFO.

Exigences visées par la nouvelle loi :

• Les entreprises et particuliers qui exercent des activités de courtage d'hypothèques en Ontario doivent détenir un permis délivré par la Commission des services financiers de l'Ontario.
• Les maisons de courtage et agents en hypothèques doivent désormais répondre à des normes précises en matière d'études, d'expérience et d'aptitudes.
• Les maisons de courtage sont maintenant tenues de nommer un courtier principal afin d'assurer que leurs courtiers et agents en hypothèques profitent d'une supervision adéquate et respectent les exigences imposées.
• Les maisons de courtage sont maintenant responsables des actions de leurs courtiers et agents.
• Par exemple, les courtiers en hypothèques ne pourront plus effectuer de ventes liées, et seront tenus de divulguer les liens établis entre la maison de courtage et les prêteurs.

Pour obtenir des ressources utiles et consulter une liste complète des maisons de courtage et administrateurs d'hypothèques ainsi que des courtiers et agents en hypothèques, visitez le site Web de la Commission des services financiers de l'Ontario à l'adresse :www.fsco.ca.