L'Ontario prévoit déposer un projet de loi qui rendrait obligatoire l'assurance contre les accidents du travail pour les personnes travaillant dans le secteur de la construction qui ne sont pas actuellement couvertes par le régime d'assurance.

Le projet de loi étendrait les prestations et les services prévus dans la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail aux exploitants indépendants du secteur de la construction et d'autres personnes de ce secteur qui ne sont pas actuellement couverts.

L'objet du gouvernement est que les modifications proposées entreraient en vigueur trois ans après la sanction royale si elles sont adoptées par l'assemblée législative. Cette période de trois ans permettrait à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) de mettre en place des systèmes à l'appui de ces modifications.

Ces personnes pourraient obtenir une indemnisation pour pertes de gains, le remboursement de certains coûts de soins de santé et des services de recyclage de la main-d'oeuvre auxquels elles n'ont pas actuellement droit, à moins qu'elles ne soient inscrites à la CSPAAT pour souscrire une assurance facultative.

Si les modifications proposées sont adoptées, la CSPAAT travaillerait de concert avec les intervenants du secteur de la construction pour concevoir des outils de communication sur l'assurance obligatoire que l'on propose d'étendre avant l'entrée en vigueur de ces modifications.