St. Catharines (Ontario) - Durez Canada Company Limited, une entreprise établie à Toronto qui fabrique des résines et des matières plastiques, a été condamnée, le 26 juin 2009, à payer une amende de 70 000 $ pour avoir commis des infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un travailleur avait été grièvement blessé. Un de ses superviseurs, Pat Driver, a été condamné, le 1^er mai 2009, à payer une amende de 3 000 $ relativement à cette affaire.

Le 18 octobre 2006, un travailleur était sur le toit de l'usine de l'entreprise, à Fort Erie, où il réalisait des travaux d'entretien sur des conduites et du matériel utilisés pour introduire de la vapeur dans l'usine. Une partie du matériel se trouvait à l'extérieur du garde-corps installé autour du toit. Le travailleur a mis les pieds hors du garde-corps pour exécuter des tâches d'entretien, puis a fait une chute d'une hauteur de 15,85 mètres. Il est tombé sur des barils en métal et a subi de graves blessures à la tête, à un bras, à une jambe et aux mains.

Pendant son enquête, le ministère du Travail a constaté que les mesures de protection contre les chutes qui s'imposaient n'avaient pas été prises. Il a aussi constaté que le travailleur n'avait pas obtenu une formation et n'avait pas été supervisé pour qu'il eût pu travailler en toute sécurité sur un appareil de désembuage. Enfin, le ministère a appris qu'un superviseur, un dénommé Pat Driver, n'avait pas veillé à ce que le travailleur eût utilisé les dispositifs et méthodes de protection que prescrit la loi.

Après le procès, la société Durez Canada Company Limited a été reconnue coupable des chefs d'accusation suivants portés contre elle aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail :

• ne pas avoir veillé à ce que le travailleur eût obtenu la protection antichute qui s'imposait dans les circonstances;
• ne pas avoir fourni au travailleur les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à la protection de sa santé et de sa sécurité.

Pat Driver a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail, parce qu'il n'avait pas veillé, conformément à son devoir de superviseur, à ce que le travailleur eût utilisé les dispositifs et les méthodes de protection qui s'imposaient dans les circonstances.

Les amendes ont été imposées par Madame la Juge de paix Mary Shelley. Outre ces amendes, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Renseignements généraux

Lieu :                    Cour de justice de l'Ontario

                              71, rue King

                              St. Catharines (Ontario)

Juge :                   

Juge de paix Mary Shelley

Dates de la sentence :

Le 1^er mai 2009 et le 26 juin 2009

Parties défenderesses :

Durez Canada Company Limited

Pat Driver

Affaire :               

Infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Condamnations :

Durez Canada Company Limited :

article 85 du Règlement de l'Ontario 851,

alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail,

alinéa 25 (2) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Pat Driver

article 85 du Règlement de l'Ontario 851,

alinéa 27 (1) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Avocat de la Couronne :

Wes Wilson