Ottawa (Ontario) - 200 Besserer Inc., constructeur d'un condominium à Ottawa, a été condamné, le 28 septembre 2009, à une amende de 50 000 $, pour une violation à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la Loi). Taggart Construction Limited et Right Forming (1996) Limited ont été condamnés à une amende de 35 000 $ et une amende de 75 000 $, respectivement, pour d'autres violations à la Loi sur le même chantier.

Le 18 avril 2007, Taggart Construction procédait à des travaux d'excavation pour un condominium situé au 200, rue Besserer. Une excavatrice avait été placée au sommet d'un haut tas de terre étroit, alors qu'un travailleur recevait une charge de béton au bas du tas. Il y avait deux tôles d'acier au sommet du tas pour équilibrer le poids de l'excavatrice, mais la terre au-dessous s'écroulait. Un inspecteur du ministère du Travail qui passait par là a remarqué que les travaux effectués posaient des dangers pour les travailleurs. Les travailleurs se sont conformés à l'ordre de l'inspecteur de retirer l'excavatrice du sommet du tas et de travailler loin de sa base. Personne n'a été blessé. 

Taggart Construction Limited a plaidé coupable, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, à l'omission de veiller à ce que l'excavatrice soit placée d'une façon qui ne menace pas la stabilité de la paroi d'excavation.

Le 8 juillet 2007, une section d'un système de soutien aménagé à l'endroit de l'excavation s'est effondrée. Aucun travailleur ne se trouvait sur place à ce moment-là. Le système de soutien avait été placé le long du périmètre du lieu de l'excavation pour soutenir les parois. Il avait été conçu par un ingénieur. Toutefois, la construction de la section défectueuse du système de soutien n'avait pas respecté scrupuleusement les schémas de l'ingénieur.

200 Besserer Inc. a plaidé coupable, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, à l'omission de veiller à ce qu'une modification des schémas de l'ingénieur soit approuvée au préalable par écrit par l'ingénieur.

Le 25 octobre 2007, Right Forming (1996) Limited mettait en place des coffrages dans le chantier du 200, rue Besserer. Les travailleurs utilisaient une grue pour déplacer une palette contenant des matériaux vers l'extrémité de la plateforme. Un des travailleurs a fait signe au conducteur de la grue de soulever les chaînes de levage pour les éloigner de la palette. Les crochets des chaînes ont attrapé le coin de la palette et l'ont fait tomber de la plateforme jusqu'au prochain niveau. En tombant, la palette a heurté un autre travailleur lui causant des blessures graves.

Right Forming (1996) Limited a plaidé coupable, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, à l'omission de veiller à ce que la palette ne soit pas placée, arrêtée ou entreposée d'une façon qui mette en danger un travailleur.

Les amendes ont été imposées par le juge de paix Brian Mackey. Outre l'amende, le tribunal a également imposé une suramende de 25 pour 100 du total, destinée à un fonds d'aide aux victimes, comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée à un fonds spécial du gouvernement provincial qui vient en aide aux victimes d'actes criminels.

Renseignements généraux

Lieu :

Cour de justice de l'Ontario 

100 Constellation Cres.

Ottawa (Ontario)

Juge :                   

Juge de paix Brian Mackey

Date de la condamnation :

Le 28 septembre 2009

Défendeurs :

Taggart Construction Limited

200 Besserer Inc.

Right Forming (1996) Limited

Affaire :               

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Condamnation :

Règlement de l'Ontario 213/91, paragraphe 233(3)

Règlement de l'Ontario 213/91, paragraphe 236(5)

Règlement de l'Ontario 213/91, article 113

Procureurs de la Couronne :

Grainne McGrath et Steven Succi