Hamilton (Ontario) - Greenrock Outdoor Landscaping & Contractors Inc., une entreprise établie à Flamborough, a été condamnée, le 28 octobre 2009, à payer des amendes s'élevant à 4 763,99 $ pour avoir enfreint la Loi sur les normes d'emploi. Elle n'avait pas observé deux ordonnances prises par un agent des normes d'emploi pour qu'elle paie des salaires qu'elle devait à des employés.

Le ministère du Travail a enquêté sur des plaintes que l'entreprise devait des salaires à deux employés. Il a conclu que les salaires n'avaient pas été payés conformément aux dispositions de la Loi sur les normes d'emploi. Il a pris une ordonnance pour obliger l'entreprise à verser à un employé 1 851,19 $ et une autre ordonnance pour qu'elle verse à un deuxième employé 2 912,80 $. La première ordonnance a été prise le 23 février 2007 et la deuxième, le 20 juin 2007. Le 19 mars 2009, l'entreprise n'avait toujours pas observé les ordonnances.

 La société Greenrock Outdoor Landscaping & Contractors Inc. a plaidé coupable à deux chefs d'accusation portés contre elle aux termes de la Loi sur les normes d'emploi, parce qu'elle n'avait pas observé des ordonnances prises par un agent des normes d'emploi. Elle a reçu une amende de 1 851,19 $ pour le premier chef d'accusation et une amende de 2 912,80 $ pour le deuxième. Elle avait déjà payé les salaires qu'elle devait à ses employés lorsqu'elle a été mise en accusation.

Les amendes ont été imposées par le juge de paix Hugh Brown. Outre ces amendes, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Lieu :                   

Cour de justice de l'Ontario

5, rue Main Est

Hamilton (Ontario)

Juge :                   

Juge de paix Hugh Brown

Date de la sentence :        

Le 28 octobre 2009

Partie défenderesse :     

Greenrock Outdoor Landscaping & Contractors Inc.

Affaire :               

Normes d'emploi

Condamnations : 

Deux infractions à l'article 103 de la Loi sur les normes d'emploi

Avocate de la Couronne :       

Catherine Glaister