London (Ontario) - Toromont Industries Ltd., une entreprise qui vend et loue du matériel lourd sous le nom de Toromont CAT, a été condamnée à payer une amende de 75 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un de ses employés a été grièvement blessé. La sentence a été prononcée le 16 novembre 2009.

Le 8 avril 2008, à l'établissement concessionnaire de Toromont, à London, un technicien s'occupait d'une pièce d'une machine lourde qui nécessitait des réparations. Il y manquait une partie du dispositif de sécurité qui devait bloquer l'accès au ventilateur du moteur. Pendant ses travaux, le technicien a mis une main au-dessus de l'ouverture dans le dispositif de sécurité. Sa main a été entraînée dans le ventilateur du moteur et été amputée.

Pendant son enquête, le ministère du Travail a constaté que le technicien avait obtenu une formation en matière de sécurité, mais que son employeur n'avait pas de marche à suivre pour relever les dangers reliés aux travaux d'entretien.

La société Toromont Industries Ltd. a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Elle avait manqué à son devoir d'employeur, lorsqu'elle n'avait pas pris la précaution raisonnable d'avoir mis en œuvre une méthode pour déterminer les dangers avant et pendant les travaux d'entretien.

L'amende a été imposée par la juge de paix Sonia Aleong. Outre cette amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Renseignements généraux

Lieu :                          Cour de justice de l'Ontario

                                    80, rue Dundas

                                    London (Ontario)

Juge :                         

Juge de paix Sonia Aleong

Date de la sentence :

16 novembre 2009

Partie défenderesse :

Toromont Industries Ltd., exploitée sous le nom de Toromont CAT

Affaire :

Santé et sécurité au travail

Condamnation :

Alinéa 25 (2) h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Avocate de la Couronne :

Catherine Glaister