Ottawa (Ontario) - T.K.S. Holdings Inc., compagnie d'immobilier et de construction d'Ottawa, a plaidé coupable, le 15 janvier 2010, à une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et a reçu une amende de 50 000 $. L'affaire concerne l'effondrement partiel d'un bâtiment. Le propriétaire du bâtiment et de la compagnie, M. Tony Shahrasebi, a plaidé coupable et a reçu une amende de 5 000 $.

Le 19 octobre 2007, T.K.S. Holdings Inc. rénovait la maison historique Somerset, à Ottawa. M. Shahrasebi supervisait le projet. Les travailleurs utilisaient un équipement de construction à moteur pour étayer les murs du sous-sol du bâtiment quand une section du mur du sous-sol a pivoté et s'est effondrée, en entraînant dans sa chute une partie du bâtiment. Personne n'a été blessé.   

Une enquête du ministère du Travail a révélé qu'on procédait au travail d'étayage contre l'avis d'un ingénieur des sols. L'effondrement a été causé par la charge et la vibration de l'équipement, ainsi que par les mauvaises conditions de sol attribuables à une récente pluie.   

T.K.S. Holdings Inc. a plaidé coupable, comme constructeur, à l'accusation d'avoir permis l'utilisation de l'équipement de construction quand les conditions météorologiques et autres étaient telles qu'elles pouvaient exposer un travailleur à des risques. M. Tony Shahrasebi a plaidé coupable, comme superviseur, à l'accusation de ne pas avoir signalé à ses travailleurs les conditions dangereuses du bâtiment.  

Les amendes ont été imposées par la juge de paix Claudette Cain. Outre ces amendes, la cour a imposé une suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Renseignements généraux

Lieu :                          Cour de justice de l'Ontario

                                    100 Constellation Crescent

                                    Ottawa (Ontario)

Juge :                          La juge de paix Claudette Cain

Date de la sentence : Le 15 janvier 2010

Parties

défenderesses :          T.K.S. Holdings Inc.

                                    Tony Shahrasebi

Affaire :                      Loi sur la santé et la sécurité au travail

Condamnation :          Alinéa 93 (2) b du Règlement de l'Ontario 213/91 (en anglais seulement)

                                   Alinéa 27 (2) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Avocat

de la Couronne :         David McCaskill

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