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L'Ontario soutient le secteur de l'éducation, les étudiants et étudiantes ainsi que les municipalités face à la crise de la COVID-19

Document d'information

L'Ontario soutient le secteur de l'éducation, les étudiants et étudiantes ainsi que les municipalités face à la crise de la COVID-19

Cabinet du premier ministre

Pour aider le secteur de l'éducation, les municipalités et les étudiants et étudiantes de la province à faire face à la situation d'urgence engendrée par la pandémie de COVID-19, l'Ontario a présenté et adopté aujourd'hui à l'Assemblée législative la Loi de 2020 sur les mesures de soutien et de protection liées au coronavirus (COVID-19), qui modifie la Loi sur l'éducation, la Loi sur l'aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement, la Loi sur les services policiers et la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.

Les modifications sont les suivantes :

Loi sur l'éducation

Des modifications à la Loi sur l'éducation permettent aux conseils scolaires dont le règlement de redevances d'aménagement scolaires (RAS) arrive à expiration de continuer à appliquer leur règlement existant pour une période de six mois après la fin de la pandémie de COVID-19, afin qu'ils puissent continuer à imposer des redevances sur les nouvelles constructions. Cette modification permettra aux conseils scolaires de conserver une source de revenus indispensable qui contribue à appuyer de nouveaux projets éducatifs. Elle concorde avec l'approche du ministère des Affaires municipales et du Logement en ce qui concerne les règlements de redevances d'aménagement qui arrivent à expiration pendant l'épidémie de COVID-19.

La Loi sur l'éducation est également modifiée afin de rendre plus justes les pratiques de suspension et de renvoi de l'école, et de les harmoniser à l'échelle de la province. Pendant la période de fermeture des écoles et compte tenu des exigences en matière d'écart sanitaire, les conseils scolaires ne sont pas en mesure de mener des enquêtes ou de tenir des audiences de renvoi. Afin d'assurer une procédure équitable pour les élèves, en particulier lorsque l'enquête du directeur ou de la directrice d'école conduit à une recommandation de renvoi, la Loi est modifiée afin de prolonger, pour une période maximale de 20 jours de classe après que le décret de fermeture des écoles aura pris fin et que les écoles auront rouvert, les délais pour les enquêtes et les audiences de renvoi menées par les directeurs, directrices et conseils. Cette modification contribuera à assurer la sécurité des élèves et du personnel scolaire une fois les écoles rouvertes.

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Des modifications à la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités suspendent temporairement les remboursements de prêts pour les emprunteurs du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO) et mettent en place un moratoire de six mois au cours duquel aucuns intérêts ne seront imposés sur les prêts-étudiants. Ces deux modifications s'appliquent automatiquement aux prêts du RAFEO en cours, apportant ainsi une aide immédiate aux emprunteurs pendant cette période difficile. Tout emprunteur qui souhaite continuer à effectuer des remboursements de prêt peut effectuer des paiements ponctuels via son compte ou ses services bancaires en ligne.

Loi sur l'aménagement du territoire

Des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire donnent aux municipalités le temps de se concentrer sur leurs priorités locales en matière de santé publique en leur permettant, pendant la situation d'urgence, de suspendre certains délais décisionnels en matière d'aménagement du territoire. Ces modifications reportent temporairement les délais relatifs aux décisions des municipalités et des comités en matière d'aménagement du territoire, leur évitant ainsi tout risque de faire l'objet d'un appel en raison d'un défaut de prendre une décision dans les délais opportuns. Si les municipalités choisissent de traiter les demandes d'aménagement du territoire, elles peuvent le faire en organisant des réunions publiques et en prenant les décisions nécessaires par voie numérique, tout au long de la pandémie de COVID-19.

Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement

Des modifications à la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement permettent aux municipalités de préserver une source indispensable de revenus qui contribue au financement des infrastructures locales liées à la croissance, comme les réseaux routiers, de distribution d'eau et d'égouts ainsi que les services de police. Cette modification donne aux municipalités la possibilité de continuer à appliquer leur règlement de redevances d'aménagement durant la crise actuelle et pour une période de six mois suivant la fin de la situation d'urgence, afin qu'elles puissent continuer à percevoir des redevances sur les nouvelles constructions.

Loi sur les services policiers

Des modifications à la Loi sur les services policiers permettent à la solliciteure générale d'accorder aux municipalités un délai supplémentaire pour préparer et adopter un plan de sécurité et de bien-être communautaires. Cette mesure avait fait l'objet de questions des municipalités, qui souhaitent pouvoir concentrer leurs efforts sur la lutte contre la pandémie de COVID-19. La solliciteure générale peut dorénavant prolonger la date limite au-delà du 1er janvier 2021 afin de s'assurer que les municipalités sont en mesure de répondre aux exigences législatives et de finaliser leur plan de sécurité et de bien-être communautaires dans les délais qui seront prescrits à une date ultérieure.

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Sujets

Gouvernement Santé et bien-être